avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désignée par le président de l'Assemblée nationale le

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

IV. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désignée par avis du président de l'Assemblée nationale

en date du

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

IV. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancienne présidente de l'ordre ; 41 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade d'officier

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 37 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Affaires étrangères et développement international

Justice

Au grade de chevalier